Plus de dix-huit mois après la mise en place de la très contestée réforme de la Police Nationale, les parlementaires des deux Chambres se sont livrés à un nécessaire exercice d’évaluation et ont rendu, en juin et octobre dernier, deux premiers bilans. L’ANPJ a été entendue dans le cadre de ces nouvelles missions d’information et a pu, grâce aux retours d’expérience recueillis auprès de ses adhérents, présenter ses observations et ses critiques.

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Elles rejoignent les constats des parlementaires, dont les conclusions sont sans appel : la plupart des inquiétudes soulevées contre le projet, principalement par l’ANPJ et l’autorité judiciaire, se sont malheureusement concrétisées. Cette réforme a abouti, au prix de « gains modestes » obtenus par l’unification de la filière judiciaire, à « un affaiblissement de l’ancienne PJ et à la marginalisation de l’investigation spécialisée dans la filière ».

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La nouvelle organisation, mise en place à marche forcée et dans des délais contraints, est jugée complexe et peu lisible. Le « virage numérique » pourtant impérieux est à peine engagé, comme l’illustre la promesse sans lendemain d’un nouveau logiciel de rédaction de procédure. La rénovation et l’unification de la gestion des ressources humaines, conditions préalables à la création des grandes filières métiers censées casser les « silos » de l’ancienne organisation, ont été purement et simplement abandonnées. La cohabitation de l’autorité hiérarchique et d’une nouvelle « autorité fonctionnelle » jugée trop théorique, réparties entre des strates administratives, opérationnelles et stratégiques, engendre nombres de difficultés, de confusions et de frictions entre les échelons nationaux, zonaux, (inter)départementaux et locaux.

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Les rapports parlementaires énumèrent les conséquences néfastes et les dysfonctionnements majeurs de l’application de la réforme pour la filière judiciaire, pointant notamment l’utilisation des enquêteurs à des tâches périphériques, le repli des services territoriaux en îlots départementaux inadaptés en matière de lutte contre la criminalité organisée, la mutualisation et la dispersion des moyens matériels et humains des unités support spécialisées au détriment de la sanctuarisation de l’ex-PJ, la disparition du réseau de partage de l’information et l’érosion progressive du savoir faire de l’ex-PJ. Tout, dans cette réforme, concourt à la perte d’efficacité de l’action, de la compétence et de l’expertise des services spécialisés. Dans certains champs criminels, au premier rang desquels les affaires économiques et financières, le recul est encore plus marqué. L’échelon zonal, dépourvu de compétences et de moyens opérationnels, est jugé opaque, technocratique et inabouti, alors même qu’il a absorbé un grand nombre d’enquêteurs qualifiés.

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Ces constats affligeants sont partagés par l’ANPJ. Pour autant, elle regrette que les sénateurs, qui concluent à l’échec de la réforme pour l’ex-PJ, jugent qu’un retour en arrière, pourtant « souhaitable », ne puisse être envisagé sans risquer une déstabilisation accrue de l’institution police et une opposition d’une partie de la coalition gouvernementale. Parmi les conclusions des députés, l'ANPJ se félicite de trouver des recommandations qui coïncident avec les propositions qu’elle porte depuis sa fondation : la création à terme d’une Direction Générale de Police Judiciaire, le renforcement dans l’intervalle de la filière judiciaire à l’échelon zonal, plus adapté que le département, par le rattachement hiérarchique des DCOS et des services supports, et la création d’un recrutement dédié à l’investigation avec un concours d’entrée spécifique.

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De même, les rapporteurs ont constaté que la réforme n’a pas résolu la crise de l’attractivité de la filière judiciaire qu’elle a même aggravée, ni la question des stocks de procédures en souffrance qui continuent de croître. Ces objectifs étaient pourtant clairement affichés par les promoteurs de la réforme. Aujourd’hui, les enquêteurs des commissariats continuent d’être noyés sous près de 3 millions de procédures en stock et cette crise impacte désormais de plein fouet les enquêteurs de l’ex-DCPJ.

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Le « plan investigation » annoncé en avril dernier par le Ministre de l’Intérieur sortant devait palier l’échec patent de la réforme concernant la crise de l’investigation. Le projet, dont l’ANPJ a pu consulter les grandes lignes, n’est malheureusement pas à la hauteur de l’ambition affichée.

La « prime investigation » n’est qu’un rééquilibrage par rapport à la « prime de voie publique ». Elle ramène à la situation du début 2022, qui était déjà celle d’une profonde crise de vocation et de perte de sens des enquêteurs.

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La « prime de technicité » – qui existe déjà depuis de nombreuses années dans la Gendarmerie – est certes une mesure attendue depuis longtemps, mais elle ne concerne qu’un nombre restreint d’enquêteurs.

L’instauration d’une formation « en Y » orientant les élèves gardiens de la paix vers l’investigation en cours de formation initiale sur la base du volontariat est bienvenue. Cette mesure vient en effet remplacer le désastreux système mis en place en 2023, qui imposait aux élèves une formation OPJ non souhaitée. Le nouveau système de recrutement n’est cependant pas exempt de défauts et tarde à être mis en place en raison d’un manque de moyens.

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La « PJ à 20 000 enquêteurs» fièrement annoncée à tout-va n’est qu’un mensonge, puisqu’il ne s’agit que de l’addition des enquêteurs de toute la filière investigation et non d’un renforcement des services d’enquête qui sont en réalité sous tension et en sous effectifs partout sur le territoire. Le recrutement, étalé sur deux ans, de 2 000 « équivalent temps plein » - il n’est même plus question d’OPJ - est largement insuffisant. En effet, ce sont a minima 12.000 enquêteurs qu’il faudrait recruter pour parvenir à un ratio enquêteurs/affaires traitées équivalent à celui de la Gendarmerie Nationale, qui n’est pas non plus épargnée par la crise de l’investigation.

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L’ANPJ défend l’investigation dans son ensemble, et elle constate que ni l’action du Ministère, ni celle des organisations syndicales, qui devraient à l’unisson dénoncer la situation catastrophique de la filière judiciaire, ne sont à la hauteur des problèmes de perte de sens et de dégradation des conditions de travail des services d’enquête. La Police Nationale n’est plus en état de répondre aux attentes des citoyens victimes d’infraction.

 

L’ANPJ continuera d’alerter l’opinion publique sur l’agonie des services d’enquêtes rendus incapables de répondre au désarroi de millions de victimes, et sur la mort lente des services d’enquêtes dédiés à la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée.